Archives de catégorie : Infos pratiques et juridiques

Colocation : attention, il y a des règles

Publié le 05 septembre 2018 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Contrat de bail, dépôt de garantie, caution, paiement des loyers et des charges, assurance, aides au logement, départ d’un colocataire… Vous êtes étudiant, jeune salarié et … Continuer la lecture

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Achat en ligne – attention au piratage

Lors du paiement en ligne, certains consommateurs craignent de voir leurs données bancaires piratées. Bien que la loi protège les consommateurs victimes de l’utilisation frauduleuse de leurs données bancaires, certaines précautions sont à prendre :   Ne pas acheter en ligne … Continuer la lecture

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Commande non livrée

Votre commande ne vous a pas été livrée. › Si vous avez passez votre commande dans un magasin,vos recours varient selon le montant de votre commande. › Si vous avez passé votre commande à distance (Internet, téléphone, courrier), les mêmes … Continuer la lecture

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Travaux et malfaçons

Vous avez fait faire des travaux dans votre logement, qui présentent des malfaçons.  Trois types de garanties s’offrent à vous : » La garantie de parfait achèvement peut être invoquée quelque soit le défaut durant la 1ère année suivant l’achèvement … Continuer la lecture

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Vices cachés

Le produit acheté ne fonctionne pas ou comporte des vices cachés Vous pouvez avoir recours à deux types de garanties légales, sauf pour les produits vendus aux enchères : › La garantie légale de conformité est prévue par les articles … Continuer la lecture

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À vous de choisir : Acompte, Arrhes, ou Avoir

Les arrhes Les arrhes sont perdues, sauf dispositions contraires prévues au contrat, si le consommateur annule une commande ou se désiste, mais il ne peut être contraint à l’exécution du contrat (bien entendu un accord amiable peut intervenir, il faut … Continuer la lecture

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