Départ du logement

Le locataire qui souhaite quitter son logement doit adresser une lettre de congé au propriétaire. Il peut le faire à tout moment, sans avoir à le justifier.
La lettre de congé peut être envoyée en recommandé avec avis de réception.
Elle peut aussi être remise en main propre contre émargement ou récépissé, ou signifiée par acte d’huissier.
La date du début du préavis correspond au jour de la réception du courrier par le propriétaire.

Le délai de préavis est de 1 mois pour un logement meublé, et 3 mois pour un logement vide. Il est réduit à 1 mois en cas d’obtention d’un premier emploi, de mutation, de perte d’emploi, de bénéficiaire du R.S.A ou de l’allocation adulte handicapé, d’obtention d’un logement social, ou pour des raisons liées à l’état de santé du locataire. Le locataire doit préciser le motif dans son courrier de préavis et y joindre le justificatif lui donnant droit à un préavis réduit.

Dans le cadre du bail mobilité, le préavis est réduit à un mois.
Pendant la période de préavis, le locataire est toujours redevable du loyer et charges, sauf si en accord avec le propriétaire, un nouveau locataire le remplace dans le logement.

  • La sous-location est interdite, sauf en cas d’accord écrit du propriétaire.
  • En cas de colocation, le congé donné par un seul des colocataires ne met pas fin au contrat.

Le propriétaire qui souhaite récupérer son logement, doit en informer le(s) locataire(s) par courrier recommandé au moins 6 mois avant la fin du bail. Passé ce délai, le congé n’est pas valable.
Sauf en cas d’urgence, le propriétaire n’a pas le droit de visiter votre logement sans votre accord.

Le propriétaire dispose d’un délai de 2 mois à compter de la restitution des clés, pour restituer le dépôt de garantie. Ce délai est d’1 mois si aucune dégradation n’a été constatée dans le logement. Au-delà de ce délai, le propriétaire doit verser au locataire une pénalité représentant 10% du loyer mensuel hors charges, pour chaque mois de retard commencé.

Si le logement fait partie d’une copropriété, le propriétaire peut conserver 20% du dépôt de garantie jusqu’à l’arrêté annuel des comptes de la copropriété.
Toute retenue sur le dépôt de garantie doit être justifiée : état des lieux, photos, constat d’huissier, devis. En revanche, le propriétaire n’est pas obligé de procéder aux réparations.

Le remplacement des éléments du logement dont la détérioration est liée à une utilisation normale du logement n’est pas entièrement à la charge du locataire, la Charte départementale des états des lieux prévoit en effet une dépréciation en fonction de l’âge des équipements.
En Ille-et-Vilaine, il existe une charte d’état des lieux pour les logements privés et une pour le logement HLM.

 

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