Les marchands de listes / La constitution du dossier

Des professionnels de l’immobilier proposent des listes de logement à louer ou à vendre moyennant un prix. Ils doivent vous faire signer un contrat écrit, qui peut comporter un engagement de durée avec une remise périodique d’offres de logements.
Aucun paiement ne peut vous être demandé avant la remise des adresses, ou la fin de l’abonnement. La liste fournie doit comporter plusieurs adresses disponibles et correspondantes à vos critères ; dans le cas contraire, le marchand doit vous fournir une nouvelle liste ou vous rembourser sans frais sous 15 jours.
Le propriétaire prend en charge la totalité des honoraires liés à la mise en location du logement, à l’exception des frais de visite du logement, de rédaction du contrat, de constitution du dossier et d’état des lieux, qui sont partagés par moitié entre le propriétaire et le locataire.

La loi interdit le versement de frais de réservation du logement. Le locataire n’est donc redevable d’aucune somme avant la signature du contrat de location.

 

important - Mairie de Fonsorbes

Avant de louer un logement, le propriétaire peut réclamer certains documents (photocopies ou originaux) au candidat locataire et à la caution :
Pièce d’identité : carte d’identité, passeport, , carte de séjour…
Justificatif de domicile : 3 dernières quittances de loyer, attestation du précédent propriétaire…
Justificatif de ressources : 3 derniers bulletins de salaire, dernier ou avant dernier avis d’imposition ou non, avis d’attribution de bourse…
Le propriétaire n’a pas le droit de demander d’autres documents : les relevés de compte bancaire, le dossier médical, l’extrait de casier judiciaire…

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