Chiffres et indices

Chiffres

1 Énergie : Électricité
        Le tarif de l’offre réglementée EDF
        Tarif Heures Creuses / Heures Pleines

2 Énergie : Gaz
       › Derniers tarifs réglementés du gaz
       › Fin des tarifs réglementés du gaz naturel 
        Chèque énergie 2019 – 2020, Mode d’emploi

3 Location
       › L’indice de référence des loyers en 2019 – 2020
       ›
L’indice de référence des loyers en 2018

4 L’aide personnalisée au logement (APL)

5 – Accès au droit et à la justice

6 – Créanciers



1 Énergie : Électricité


  Le tarif de l’offre réglementée EDF

Au 1er février 2020, les tarifs réglementés de l’électricité augmentent en moyenne de 2,4 %
Publié le 01 août 2019 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Cette hausse appliquée par EDF concerne environ 25 millions de foyers. Elle se base sur une décision du ministère de la Transition écologique et solidaire et du ministère de l’Économie et des Finances publiée au Journal officiel du 31 janvier 2020.

Au 1er août 2019, les tarifs réglementés de l’électricité ont augmenté en moyenne de 1,3 %.
Publié le 01 août 2019 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Les tarifs d’électricité réglementés sont fixés par les pouvoirs publics et les variations sont imposées par l’État uniquement. Seul l’opérateur historique EDF est à même de vous proposer ces tarifs. Il existe plusieurs options tarifaires dans l’offre « Tarif Bleu ».

Bon à savoir : la marque EDF Bleu Ciel aujourd’hui n’existe plus. Elle désignait les offres d’EDF pour les particuliers. Néanmoins, l’expression est passée dans le langage courant, et nous l’utilisons ici pour vous aider à vous repérer.
On pourrait penser que l’offre d’EDF particulier ou EDF pro est la plus sécurisante et la moins chère. Mais c’est faire abstraction des augmentations incessantes du prix l’électricité en France et qui ne cessent de s’accentuer. Le principe de réversibilité autorise tout usager à se rapprocher d’un concurrent d’EDF puis à revenir sur sa décision et souscrire à nouveau un abonnement EDF à n’importe quel moment, sans frais et avec une procédure de résiliation facile et rapide.
Source : www.jechange.fr


     
Tarif Heures Creuses / Heures Pleines

La formule heures creuses EDF vous permet de bénéficier d’un tarif réduit 8 heures par jour, quand la consommation globale moyenne des ménages est plus faible. L’abonnement est un peu plus élevé, tout comme le tarif « heures pleines » qui est supérieur au tarif base.

Coût de l’abonnement et prix du kWh EDF Heures Pleines – Heures Creuses
Puissance du compteur Abonnement annuel TTC Prix du kWh TTC –
Heures Pleines
Prix du kWh TTC –
Heures Creuses
6 kVA 123,6 € 0.1781 €  0,1 337 €
9 kVA 151,32 €

Public visé : Ce type d’abonnement est adapté pour les foyers pouvant reporter leurs plus gros volumes de consommation d’énergie aux heures où le prix de l’électricité est le moins cher. Attention, l’intérêt de cette option est limité, étant entendu qu’il existe un seuil de rentabilité de la formule heures creuses en dessous duquel l’option Base est – économiquement parlant – plus performante.
En savoir plus …

 



2 Énergie : Gaz

  Derniers tarifs réglementés du gaz 2020

Au  1er mai 2020 : Tarifs réglementés du gaz : 1,3 %
Le prix du gaz baisse de 0,6 €/MWh, soit de 1,3% HT, au 1er mai 2020. Cette diminution est dû à la baisse continuelle des coûts d’approvisionnement d’Engie depuis janvier 2020. Au total, depuis janvier 2019, le tarif réglementé d’Engie aura baissé de 23,2%.

Au  1er avril 2020 : Tarifs réglementés du gaz : – 4,4 %
Au  1er mars 2020 : Tarifs réglementés du gaz : – 4,6 %
Au  1er février 2020 : Tarifs réglementés du gaz : – 3,3 %
Au  1er janvier 2020 : Tarifs réglementés du gaz :
0,9 %

Au  1er Novembre 2019 : Tarifs réglementés du gaz : + 3%
Après des mois sans augmentation du prix du gaz, le 1er novembre 2019, les consommateurs vont subir une hausse de 3% (soit une augmentation de 1,6€/MWh) du tarif réglementé d’Engie.
Cette variation se compose :
› D’une hausse de 3€/MWh des coûts d’approvisionnement d’Engie
› D’une baisse de -1,4€/MWh du terme fixe de lissage.

Au 1er octobre 2019 : Tarifs réglementés du gaz : – 2,4 %.
Publié le 02 octobre 2019 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Les tarifs réglementés de vente de gaz d’Engie baissent de 2,4 % en moyenne au 1er octobre 2019 par rapport au barème en vigueur en septembre 2019. C’est ce qu’indique la Commission de régulation de l’énergie (CRE) dans une délibération du 26 septembre 2019.

Au mois d’octobre 2019, l’évolution de l’abonnement des tarifs sera de :
– 0,6 % pour le tarif de base (cuisson) ;
– 1,4 % pour le tarif B0 (cuisson et eau chaude) ;
– 2,5 % pour le tarif B1 (chauffage).
Rappel : Les clients qui ont souscrit un contrat à prix de marché fixe ne sont concernés ni par les baisses, ni par les hausses du tarif réglementé pendant la durée de leur contrat.

Évolution des tarifs réglementés de vente de gaz naturel et de l’électricité au 1er mai 2020 – source : energie-info.fr

 

 
Fin des tarifs réglementés du gaz naturel :

La loi Energie-Climat du 8 novembre 2019 prévoit, en son article 63, la fin des tarifs réglementés de vente du gaz naturel.

 3 dates à retenir :
» 20 novembre 2019 : Arrêt de la commercialisation des tarifs réglementés du gaz naturel.
» 1er décembre 2020 : Extinction des contrats de gaz naturel aux tarifs réglementés pour les clients professionnels.
» 30 juin 2023 : Extinction des contrats de gaz naturel aux tarifs réglementés pour les clients particuliers, les syndicats de copropriétaires et les propriétaires uniques d’un immeuble à usage principal d’habitation. Les contrats existants restent valables jusqu’à cette date.

La loi Energie-Climat prévoit que la Direction Tarif Réglementé vous informe du calendrier et des modalités d’extinction de votre contrat. Notamment, vous allez recevoir (ou vous avez déjà reçu) plusieurs courriers explicatifs d’ici le 30 juin 2023.
Les contrats existants restent valables

Vous restez libre de souscrire « une offre de marché » chez le fournisseur de votre choix et à la date souhaitée.

Cette démarche est gratuite. Elle n’entraîne pas d’interruption de la fourniture de gaz et vous conservez votre compteur actuel.

En souscrivant une offre de marché : votre nouveau fournisseur s’occupe de tout, gratuitement. Attention à des démarcheurs agressifs !

Rien de plus simple pour changer de contrat de fourniture de gaz naturel : il vous suffit de contacter le  fournisseur de gaz naturel de votre choix. Vous lui communiquez le numéro du PCE (Point de Comptage et d’Estimation) qui se trouve sur votre facture ainsi que le relevé de votre compteur. Il s’occupera alors de toutes les démarches, y compris de la résiliation de votre contrat au tarif réglementé.

Nous vous invitons à vous renseigner sur les différentes offres de marché proposées par l’ensemble des fournisseurs afin de conclure un nouveau contrat adapté à vos besoins.
Le comparateur d’offres du Médiateur national de l’énergie permet de comparer les offres de marché disponibles. Rendez-vous sur www.energie-info.fr (comparateur indépendant et gratuit).
Dans le comparateur, bien prendre en compte le prix de l’abonnement, la durée du contrat à prix fixe ou indexé, …

Gaz Tarif Réglementé, fournisseur historique de gaz naturelSi vous recevez votre facture avec le logo ci-contre : vous êtes concerné pour la recherche d’un nouveau contrat.

Suite à la souscription d’un contrat, vous pouvez exercer votre droit de rétractation dans les 14 jours, mais vous pouvez aussi le résilier après cette échéance.
Un contrat d’énergie peut en effet être arrêté à tout moment. Prenez le temps de comparer les offres de fournisseurs de gaz.
Quelques précisions cependant : même en cas de rétractation durant le délai légal, vous devrez vous acquitter du montant de l’abonnement et de votre consommation entre le moment de la signature du contrat et votre demande de résiliation .

 
Chèque énergie 2019 – 2020 :  Mode d’emploi

Attention :
Compte tenu de l’urgence sanitaire liée au COVID-19, la validé des chèques énergie 2019 est prolongée jusqu’au 30/06/2020.
Pour connaître le calendrier 2020 d’envoi des Chèques Énergie, consultez le calendrier de la campagne du gouvernement
.

Le chèque énergie est une aide au paiement des factures de tout type d’énergie. Il a remplacé les anciens tarifs sociaux de gaz et d’électricité. Montant et conditions : comment obtenir et utiliser le chèque Energie, récemment augmenté en 2019.

Le chèque énergie est un moyen de paiement émis par l’Etat pour aider les ménages modestes à payer leurs factures d’énergie. Cette aide concerne aussi bien les factures d’électricité (EDF, etc.) que celles de gaz (Engie, etc.), de bois, de fioul, etc.
Le chèque énergie peut également être utilisé pour financer une partie des travaux d’économie d’énergie dans le logement.
Prévu par la loi de transition énergétique, le chèque énergie a été généralisé partout en France depuis le 1er janvier 2018. Ce titre remplace les tarifs sociaux de l’énergie auparavant applicables, à savoir le tarif de première nécessité (électricité) et le tarif spécial de solidarité (gaz naturel).

Le chèque énergie est attribué sous condition de revenus.
Les bénéficiaires sont donc les foyers aux faibles ressources.
Je suis éligible au chèque énergie : comment le demander ?
Pour estimer votre éligibilité, il existe un outil de simulation qui se trouve sur le site internet du ministère de la Transition écologique et solidaire.

Muni de votre revenu fiscal de référence, vous saurez si vous avez le droit ou non à cette aide.
Pour le demander, il n’y a aucune démarche à effectuer.

Les chèques 2019 sont valables jusqu’au 10 octobre 2020

Ces plafonds du chèque énergie sont augmentés en 2019 (arrêté du 26 décembre 2018 modifiant le plafond et la valeur faciale du chèque énergie, publié au Journal officiel du 28 décembre). Selon l’exécutif, environ 2 millions de ménages supplémentaires peuvent toucher l’aide par rapport à 2018 suite à cette hausse des plafonds.
En 2019, le chèque énergie est attribué aux ménages dont le revenu fiscal de référence annuel ne dépasse pas :
›  10 700 euros par an pour une personne seule,
›  16 050 euros pour un couple,
›  19 260 euros pour un couple avant un enfant,
›  plus 3 210 euros par personne en plus dans le foyer.


 


3 Location

  L’indice de référence des loyers en 2019 – 2020

» Au 1er trimestre 2020, l’indice de référence des loyers augmente de 1,20 % sur un an.
Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié le 15 octobre 2019 par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). L’indice du 3etrimestre 2019 s’élève désormais à 129,99, ce qui représente une hausse annuelle de 1,20 %. Pour rappel, il avait augmenté de 1,53 % au 2e trimestre 2019.
» Au 4ème trimestre 2019, l’indice de référence des loyers augmente de 0,95 % sur un an.
» Au 3ème trimestre 2019, l’indice de référence des loyers augmente de 1,20% sur un an.
» Au 2ème trimestre 2019, l’indice de référence des loyers augmente de 1,53% sur un an

 

Attention : Cet indice + 1,53% est retenu par l’ensemble des organismes HLM du département pour l’augmentation des loyers au 1er janvier 2020.
Les administrateurs CNL ont voté contre cette proposition.
» Au 1er trimestre 2019, l’indice de référence des loyers augmente de 1,70% sur un an

 

 
L’indi
ce de référence des loyers en 2018

» Au 4ème trimestre 2018, l’indice de référence des loyers augmente de 1,74% sur un an

 

» Au 3ème trimestre 2018, l’indice de référence des loyers s’établit à 128,45.
Sur un an, il augmente de 1,57%, après +1,25% au trimestre précédent.

 

» Au 2ème trimestre 2018, l’indice de référence des loyers s’établit à 127,77.
Sur un an, il augmente de 1,25%, après +1,05% au trimestre précédent.

 

Dans le logement social, l’augmentation des loyers au 1er janvier 2019 est fixé au regard de l’IRL du 2ème trimestre 2018
Soit plus 1,25 %; il n’y aura pas de gel de loyer au 1er janvier 2019. La loi de finances ne l’a pas prévu.

 


Source : Insee (Institut national de la statistique et des études économiques) – www.insee.fr

 


 


4 – L’aide personnalisée au logement (APL) –
 

Nouvelle décision au 1er janvier 2020,
la CAF serait prête pour appliquer ce qui se dénomme la « Contemporalité », c’est-à-dire la  réforme du calcul des aides au logement (APL), en temps réel des revenus des bénéficiaires.
Décision qui serait reprise dans la loi de finance 2020 et qui doit permettre pour le gouvernement d’économiser plus de 600 millions d’euros auprès des allocataires ! Sans commentaire !

Au 1er janvier 2019, les aides personnelles au logement seront moins revalorisées qu’habituellement, avec seulement  une progression
de plus 0,3% alors que l’inflation a progressé de près de 2 % !
Il est mis fin à l’indexation au regard du montant de l’inflation !
De plus, dès le 1er avril 2019, les APL seront calculées sur les revenus de l’année en cours, en prenant en compte les revenus du trimestre précédent plutôt que ceux de l’année N-2 (2016 pour les APL de 2018 jusqu’alors). Cette disposition à la date du 24 avril 2019 n’est toujours pas appliquée.
En conclusion, il y aura une augmentation de la quittance des loyers 2019 pour des milliers de familles bénéficiaires de l’APL et donc une perte de pouvoir d’achat !
Le gouvernement décide de ne pas appliquer cette dernière disposition avant l’année 2020.

Dernière minute :
Dans le cadre des dispositions du Covid-19,
le gouvernement décide de reporter cette décision, aucune date n’étant prévue.

Allocations logement

 Aide personnalisée au logement (APL) – calcul du montant 
Vérifié le 1 janvier 2020 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Accès au logement – Service caution
VISALE, le service gratuit d’Action Logement qui connecte emploi et logement
Un service caution pour favoriser l’accès au logement des futurs locataires.
Du côté des bailleurs, ce dispositif garantit les loyers, sous certaines conditions, y compris dans le parc privé.
Ayez le réflexe visale.fr, votre garant pour louer votre logement.
Pour en savoir plus, accédez au site de Visale.



5 Accès au droit et à la justice

Aide juridictionnelle – Montant de l’aide
Vérifié le 13 mai 2020 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Aide juridictionnelle : un simulateur en ligne pour connaître vos droits

Vérifié le 29 janvier 2019 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

 


6 Créanciers

Saisies sur rémunérations : nouveaux barèmes à partir du 1er janvier 2020
Publié le 08 janvier 2020 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)