Le contrat de location doit préciser le montant et le mode de paiement des charges récupérables :
- Si les charges font l’objet de provisions, elles donnent lieu à une régularisation annuelle.
- Si les charges font l’objet d’un forfait, aucune régularisation n’est possible. Ce forfait peut en revanche être révisé chaque année, dans les limites de la variation annuelle de l’indice de référence des loyers publié chaque trimestre par l’INSEE.
Dans le cadre du bail mobilité, les charges sont obligatoirement forfaitaires.
Le propriétaire peut décider d’augmenter le loyer une fois par an si le contrat de location le prévoit, dans les limites de l’Indice de Référence des Loyers (IRL). Il dispose d’un délai d’un an à compter de la date prévue au contrat pour faire la demande à ses locataires.
Passé ce délai, la révision du loyer pour l’année écoulée n’est plus possible.
En zone tendue, il existe un dispositif d’encadrement des loyers qui fixe un montant maximum de loyer applicable (« loyer de référence » : Paris, Lille, Lyon).
En cas de colocation, en l’absence de clause de solidarité, chaque colocataire n’est tenu de payer que sa quote-part.
En revanche si le bail comporte une clause de solidarité, le propriétaire peut exiger de n’importe lequel des colocataires le paiement de l’intégralité des loyers, charges et réparations locatives.
En cas d’impayés de loyers ou de charges, le propriétaire peut en demander le paiement pendant 3 ans.
Le propriétaire ou l’agence immobilière n’ont pas le droit de vous facturer des frais de relance en cas de loyers ou de charges impayés.
Le locataire est redevable de la taxe d’habitation s’il occupe le logement au 1er janvier de l’année.
