Archives de catégorie : Logement

Le dépôt de garantie

Le propriétaire peut demander le versement d’un dépôt de garantie pour couvrir d’éventuels frais liés au logement. Versé au moment de la signature du bail, il ne peut excéder un mois de loyer hors charges pour un logement vide, et … Continuer la lecture

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La Garantie Visale

C’est une caution qui peut être accordée par Action Logement à tout locataire âgé de 18 à 31 ans, aux salariés du secteur privé (sauf aux titulaires d’un CDI ayant terminé la période d’essai) âgés de plus de 30 ans … Continuer la lecture

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La caution

Le propriétaire demande le plus souvent qu’une personne s’engage à payer les dettes du locataire s’il est dans l’incapacité de le faire. Ces dettes concernent le loyer, les charges, et les frais de remise en état du logement. En cas … Continuer la lecture

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Le bail mobilité

• C’est un contrat de location meublée conclu pour une durée de 1 à 10 mois, non renouvelable et non reconductible. • Le locataire doit être dans une situation de formation professionnelle, études supérieures, contrat d’apprentissage, stage, service civique, mutation … Continuer la lecture

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Le contrat de location

La loi du 6 juillet 1989 impose la rédaction d’un contrat écrit, mais elle ne prévoit pas de sanction à l’absence d’écrit, donc les juges admettent la validité du bail verbal. Depuis le 1er août 2015, le contrat de location doit … Continuer la lecture

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Administrateurs CNL 35

Nos nouveaux administrateurs CNL 35 HLM – 2018 suite aux élections dans chacun des organisme du département : Ce sont des militants bénévoles, élus par les locataires lors des élections HLM 2018 pour une durée de 4 ans. Ils sont à la fois … Continuer la lecture

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Chiffres et indices 2019

Tarifs réglementés Électricité, Gaz, Chèque énergie 2019, IRL, …  

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Colocation : attention, il y a des règles

Publié le 05 septembre 2018 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Contrat de bail, dépôt de garantie, caution, paiement des loyers et des charges, assurance, aides au logement, départ d’un colocataire… Vous êtes étudiant, jeune salarié et … Continuer la lecture

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Les plafonds de ressources pour accès à un logement HLM

 Pour l’accès à un logement HLM Les plafonds de ressources en 2018 L’actualisation des plafonds de ressources est réalisée en tenant compte de la variation de l’indice de référence des loyers (IRL) du troisième trimestre (CCH : R.441-1). Le montant des … Continuer la lecture

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Expulsions locatives : Appel pour une sécurité sociale du logement

Pour en finir avec les expulsions locatives : appel pour une sécurité sociale du logement ► En vertu de l’article L412-6 du Code des procédures civiles d’exécution, la trêve hivernale est applicable du 1er novembre au 31 mars. La trêve hivernale interdit toute … Continuer la lecture

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