• C’est un contrat de location meublée conclu pour une durée de 1 à 10 mois, non renouvelable et non reconductible.
• Le locataire doit être dans une situation de formation professionnelle, études supérieures, contrat d’apprentissage, stage, service civique, mutation professionnelle ou mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle.
• La durée du contrat peut être modifiée une fois par un avenant, mais la durée totale de la location ne doit pas dépasser 10 mois.
• Le propriétaire a interdiction de demander un dépôt de garantie. Il peut en revanche demander une caution. Les charges sont forfaitaires. Le locataire peut donner son congé à tout moment en respectant un délai de préavis d’un mois.
Concernant le bail mobilité : La loi ELAN a été promulguée le 23 novembre 2018 et a introduit dans son article 107 ce nouveau type de contrat de location précaire.
Un dossier de diagnostic technique doit être remis au locataire avant la signature du bail. Ce dossier comprend les documents suivants :
• Le Diagnostic de performance énergétique (DPE),
• Le Constat de risque d’exposition au plomb (CREP), si le logement date d’avant janvier 1949,
• L’état des risques et pollution si le logement est situé dans une zone à risque,
• L’état de l’installation intérieure de l’électricité si l’installation a plus de 15 ans, avec un certificat de conformité.
• L’état de l’installation intérieure du gaz si l’installation a plus de 15 ans, ou si le dernier certificat de conformité a plus de 15 ans.
• Le diagnostic amiante doit être tenu à la disposition du locataire s’il en fait la demande.
