Votre association de défense des droits des habitants et des consommateurs
• C’est un contrat de location meublée conclu pour une durée de 1 à 10 mois, non renouvelable et non reconductible. • Le locataire doit être dans une situation de formation professionnelle, études supérieures, contrat d’apprentissage, stage, service civique, mutation … Continuer la lecture
La loi du 6 juillet 1989 impose la rédaction d’un contrat écrit, mais elle ne prévoit pas de sanction à l’absence d’écrit, donc les juges admettent la validité du bail verbal. Depuis le 1er août 2015, le contrat de location doit … Continuer la lecture
