Gestion de l’eau à Rennes, un changement
Au 1er avril 2015, le contrat de la délégation de service public (DSP), confié actuellement à Veolia, arrive à échéance concernant la production et la distribution de l’eau.
Après de nombreux débats, le conseil municipal de Rennes en séance du 21 janvier 2013, a pris majoritairement position pour la mise en place d’une Société publique locale (SPL), c’est une nouvelle structure juridique à capitaux publics.
La CNL, lors de deux consultations, a maintenu sa position d’une gestion du service public de l’eau, en régie. En effet, pour la CNL, de nombreuses questions restent sans réponses concernant le statut de la SPL, de son règlement intérieur, de la place des consommateurs et des associations environnementales ?
Au-delà de la qualité de l’eau qu’il faut préserver et améliorer, la CNL restera attentive à la politique engagée par la ville concernant le prix de l’eau. Partant de l’idée que « l’argent de l’eau reste à l’eau » il est nécessaire d’avoir une politique plus significative vers les populations les plus modestes.
Un rappel : Les tarifs ont changé à partir de 1er juillet 2015.
Ce qui a changé pour les usagers :
Les ménages disposant d’un compteur individuel :
– ont vu le montant de leur abonnement baisser, de 34€ HT actuellement à 24,48 € HT/an.
– ont bénéficier de la gratuité de l’eau pour les dix premiers mètres cube consommés ; et d’une progressivité des tarifs au-delà : 1,23€ HT/m³ de 11 à 100 m³, 1,44€ de 101 à 150 m³, 2,04€ au-delà de 150 m³.
– Dispositif spécifique pour les familles nombreuses abonnées au service de l’eau, concernées par des consommations supérieures à 100 m³/an, sous la forme d’un Chèque Eau de 30 € par enfant et par an à partir du troisième enfant, remis sur demande (à partir de 2016).
La CNL invite les familles concernées à en faire la demande auprès de la SPL « Eau du Bassin rennais » :
Adresse : 15 Rue Doyen Denis Leroy, 35000 Rennes
Téléphone : 02 23 22 00 00
www.eaudubassinrennais-collectivite.fr
Pour les ménages d’immeubles disposant d’un compteur collectif :
– Tarif unique légèrement inférieur au tarif actuel : 1,2454 € HT/m³.
– Contractualisation avec les bailleurs et syndics de copropriété pour inciter et aider à l’individualisation des compteurs, via un fonds d’aide géré par la Collectivité.
Pour les hors ménages (entreprises, artisans, commerçants, établissements publics et para-publics, etc.) :
– Tarif unique légèrement plus élevé que pour les ménages : 1,3678 € HT/m³.
– Mise en Å“uvre d’un fonds d’aide aux travaux d’économie d’eau.
– Abandon du principe de dégressivité pour les consommations supérieures à 30 000 m³ qui figurait dans le contrat 2005-2014.
Et aussi
– Participation au Fonds Solidarité Logement, pour les usagers en difficulté de paiement. Cette participation est portée à 20 000 € par an pour l’eau et dont 15 000 € pour l’aide au paiement des factures et 5 000 € pour des actions d’économie d’eau auprès de publics en difficulté.
Depuis le 1er janvier 2015, Rennes Métropole est compétente en matière d’eau et d’assainissement sur l’ensemble de son territoire
