Chiffres et indices

Chiffres

1 Énergie : Électricité
        Le tarif de l’offre réglementée EDF
        Tarif Heures Creuses / Heures Pleines

2 Énergie : Gaz
       › Derniers tarifs réglementés du gaz
       › Fin des tarifs réglementés du gaz naturel 
        Chèque énergie 2021 Mode d’emploi

3 Location
       › L’indice de référence des loyers en 2020 – 2021
       ›
L’indice de référence des loyers en 2019
   

4 L’aide personnalisée au logement (APL)

5 – Accès au droit et à la justice

6 – Créanciers



1 Énergie : Électricité


  Le tarif de l’offre réglementée EDF

Au 1er août 2021, les tarifs réglementés de l’électricité augmentent en moyenne de + 0,5 %
Publié le 02 août 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Cette hausse appliquée par EDF concerne environ 23 millions de foyers. Elle se base sur une décision du ministère de la Transition écologique et solidaire et du ministère de l’Économie et des Finances publiée au Journal officiel du 31 juillet 2021.

Au 1er février 2021, les tarifs réglementés de l’électricité augmentent en moyenne de + 1,6 %
Publié le 02 février 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Cette hausse appliquée par EDF concerne environ 23 millions de foyers. Elle se base sur une décision du ministère de la Transition écologique et solidaire et du ministère de l’Économie et des Finances publiée au Journal officiel du 31 janvier 2021.

Au 1er août 2020, les tarifs réglementés de l’électricité augmentent en moyenne de + 1,54 %
Publié le 31 juillet 2020 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Cette hausse appliquée par EDF concerne environ 24 millions de foyers. Elle se base sur une décision du ministère de la Transition écologique et solidaire et du ministère de l’Économie et des Finances publiée au Journal officiel du 31 juillet 2020.

Au 1er février 2020, les tarifs réglementés de l’électricité augmentent en moyenne de + 2,4 %
Publié le 01 août 2019 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Cette hausse appliquée par EDF concerne environ 25 millions de foyers. Elle se base sur une décision du ministère de la Transition écologique et solidaire et du ministère de l’Économie et des Finances publiée au Journal officiel du 31 janvier 2020.

Au 1er août 2019, les tarifs réglementés de l’électricité ont augmenté en moyenne de + 1,3 %.
Publié le 01 août 2019 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Les tarifs d’électricité réglementés sont fixés par les pouvoirs publics et les variations sont imposées par l’État uniquement. Seul l’opérateur historique EDF est à même de vous proposer ces tarifs. Il existe plusieurs options tarifaires dans l’offre « Tarif Bleu ».

Bon à savoir : la marque EDF Bleu Ciel aujourd’hui n’existe plus. Elle désignait les offres d’EDF pour les particuliers. Néanmoins, l’expression est passée dans le langage courant, et nous l’utilisons ici pour vous aider à vous repérer.
On pourrait penser que l’offre d’EDF particulier ou EDF pro est la plus sécurisante et la moins chère. Mais c’est faire abstraction des augmentations incessantes du prix l’électricité en France et qui ne cessent de s’accentuer. Le principe de réversibilité autorise tout usager à se rapprocher d’un concurrent d’EDF puis à revenir sur sa décision et souscrire à nouveau un abonnement EDF à n’importe quel moment, sans frais et avec une procédure de résiliation facile et rapide.
Source : www.jechange.fr


     


Tarif Heures Creuses / Heures Pleines

La formule heures creuses EDF vous permet de bénéficier d’un tarif réduit 8 heures par jour, quand la consommation globale moyenne des ménages est plus faible. L’abonnement est un peu plus élevé, tout comme le tarif « heures pleines » qui est supérieur au tarif base.

Coût de l’abonnement et prix du kWh EDF Heures Pleines – Heures Creuses
Puissance du compteur Abonnement annuel TTC Prix du kWh TTC –
Heures Pleines
Prix du kWh TTC –
Heures Creuses
6 kVA 123,6 € 0.1781 €  0,1 337 €
9 kVA 151,32 €

Public visé : Ce type d’abonnement est adapté pour les foyers pouvant reporter leurs plus gros volumes de consommation d’énergie aux heures où le prix de l’électricité est le moins cher. Attention, l’intérêt de cette option est limité, étant entendu qu’il existe un seuil de rentabilité de la formule heures creuses en dessous duquel l’option Base est – économiquement parlant – plus performante.
En savoir plus …

 



2 Énergie : Gaz

  Derniers tarifs réglementés du gaz 2021

Attention : Une nouvelle augmentation est annoncée au 1er novembre concernant les tarifs règlementés d’ENGIE 

Au  1er octobre 2021 : Tarifs réglementés du gaz : + 12,6
Les tarifs réglementés de la vente de gaz d’Engie augmentent en moyenne de 12,6 % TTC au 1er octobre 2021 par rapport au barème en vigueur au mois de septembre 2021. C’est ce qu’indique la Commission de régulation de l’énergie (CRE) dans une délibération du 23 septembre 2021.

Au  1er septembre 2021 : Tarifs réglementés du gaz : + 8,7 %
Au  1er août 2021 : Tarifs réglementés du gaz : + 5,3 %
Au  1er juillet 2021 : Tarifs réglementés du gaz : + 9,96 %
Au  1er juin 2021 : Tarifs réglementés du gaz : – 4,4 %
Au  1er avril 2021 : Tarifs réglementés du gaz : – 4,1 %
Au  1er février 2021 : Tarifs réglementés du gaz : + 3,5 %

  Derniers tarifs réglementés du gaz 2020
Au  1er octobre 2020 : Tarifs réglementés du gaz : + 4,7 %
Au  1er août 2020 : Tarifs réglementés du gaz : + 1,3 %
Au  1er juillet 2020 : Tarifs réglementés du gaz : – 0,3 %
Au  1er mai 2020 : Tarifs réglementés du gaz : – 1,3 %
Au  1er avril 2020 : Tarifs réglementés du gaz : – 4,4 %
Au  1er mars 2020 : Tarifs réglementés du gaz : – 4,6 %
Au  1er février 2020 : Tarifs réglementés du gaz : – 3,3 %
Au  1er janvier 2020 : Tarifs réglementés du gaz :
0,9 %

Au  1er Novembre 2019 : Tarifs réglementés du gaz : + 3%
Après des mois sans augmentation du prix du gaz, le 1er novembre 2019, les consommateurs vont subir une hausse de 3% (soit une augmentation de 1,6€/MWh) du tarif réglementé d’Engie.
Cette variation se compose :
› D’une hausse de 3 €/MWh des coûts d’approvisionnement d’Engie
› D’une baisse de -1,4 €/MWh du terme fixe de lissage.

Au 1er octobre 2019 : Tarifs réglementés du gaz : – 2,4 %.
Publié le 02 octobre 2019 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Les tarifs réglementés de vente de gaz d’Engie baissent de 2,4 % en moyenne au 1er octobre 2019 par rapport au barème en vigueur en septembre 2019. C’est ce qu’indique la Commission de régulation de l’énergie (CRE) dans une délibération du 26 septembre 2019.

Au mois d’octobre 2019, l’évolution de l’abonnement des tarifs sera de :
– 0,6 % pour le tarif de base (cuisson) ;
– 1,4 % pour le tarif B0 (cuisson et eau chaude) ;
– 2,5 % pour le tarif B1 (chauffage).
Rappel : Les clients qui ont souscrit un contrat à prix de marché fixe ne sont concernés ni par les baisses, ni par les hausses du tarif réglementé pendant la durée de leur contrat.

Évolution des tarifs réglementés de vente de gaz naturel et de l’électricité au 1er mai 2020 – source : energie-info.fr

 

 
Fin des tarifs réglementés du gaz naturel :

La loi Energie-Climat du 8 novembre 2019 prévoit, en son article 63, la fin des tarifs réglementés de vente du gaz naturel.

Une date à retenir :

» 30 juin 2023 : Extinction des contrats de gaz naturel aux tarifs réglementés pour les clients particuliers, les syndicats de copropriétaires et les propriétaires uniques d’un immeuble à usage principal d’habitation. Les contrats existants restent valables jusqu’à cette date.
La loi Energie-Climat prévoit que la Direction Tarif Réglementé vous informe du calendrier et des modalités d’extinction de votre contrat. Notamment, vous allez recevoir (ou vous avez déjà reçu) plusieurs courriers explicatifs d’ici le 30 juin 2023.
Les contrats existants restent valables
Vous restez libre de souscrire « une offre de marché » chez le fournisseur de votre choix et à la date souhaitée.
Cette démarche est gratuite. Elle n’entraîne pas d’interruption de la fourniture de gaz et vous conservez votre compteur actuel.

En souscrivant une offre de marché : votre nouveau fournisseur s’occupe de tout, gratuitement. Attention à des démarcheurs agressifs !


Rien de plus simple pour changer de contrat de fourniture de gaz naturel : il vous suffit de contacter le  fournisseur de gaz naturel de votre choix. Vous lui communiquez le numéro du PCE (Point de Comptage et d’Estimation) qui se trouve sur votre facture ainsi que le relevé de votre compteur. Il s’occupera alors de toutes les démarches, y compris de la résiliation de votre contrat au tarif réglementé.
Nous vous invitons à vous renseigner sur les différentes offres de marché proposées par l’ensemble des fournisseurs afin de conclure un nouveau contrat adapté à vos besoins.

Le comparateur d’offres du Médiateur national de l’énergie permet de comparer les offres de marché disponibles.
Rendez-vous sur 
www.energie-info.fr (comparateur indépendant et gratuit).

Dans le comparateur, bien prendre en compte le prix de l’abonnement, la durée du contrat à prix fixe ou
indexé, …

Gaz Tarif Réglementé, fournisseur historique de gaz naturelSi vous recevez votre facture avec le logo ci-contre : vous êtes concerné pour la recherche d’un nouveau contrat.

Suite à la souscription d’un contrat, vous pouvez exercer votre droit de rétractation dans les 14 jours,
mais vous pouvez aussi le résilier après cette échéance.
Un contrat d’énergie peut en effet être arrêté à tout moment.
Prenez le temps de comparer les offres de fournisseurs de gaz.

Quelques précisions cependant
:
même en cas de rétractation durant le délai légal, vous devrez vous acquitter du montant de l’abonnement
et de votre consommation entre le moment de la signature du contrat et votre demande de résiliation .

Visuel flêche orange — Université Nice Sophia AntipolisVous pouvez échanger avec la CNL pour votre changement de contrat.

 
Chèque énergie 2021 :  Mode d’emploi

Index of /IMG/pngUn nouveau Chèque énergie 2021 :
Un 2ème Chèque énergie
de 100 € a été annoncé le 16 septembre 2021 par le Gouvernement;
c
e nouveau chèque énergie sera envoyé automatiquement en décembre 2021, dans les mêmes conditions de ressources.

Pour en savoir plus

Le chèque énergie que vous recevrez
en décembre 2021 n’est pas jetable !

 


Le chèque énergie est une aide au paiement des factures de tout type d’énergie.
Il a remplacé les anciens tarifs sociaux de gaz et d’électricité.


Cette aide concerne aussi bien les factures d’électricité (EDF, etc.) que celles de gaz (Engie, etc.), de bois, de fioul, etc.
Le chèque énergie peut également être utilisé pour financer une partie des travaux d’économie d’énergie dans le logement.
Rappel :
Ce titre remplace les tarifs sociaux de l’énergie auparavant applicables, à savoir le tarif de première nécessité (électricité) et le tarif spécial de solidarité (gaz naturel).

Le chèque énergie est attribué sous condition de revenus.
Les bénéficiaires sont donc les foyers aux faibles ressources.
Je suis éligible au chèque énergie : comment le demander ?
Pour estimer votre éligibilité, il existe un outil de simulation qui se trouve sur le site internet du ministère de la Transition écologique et solidaire.

Muni de votre revenu fiscal de référence, vous saurez si vous avez le droit ou non à cette aide.
Pour le demander, il n’y a aucune démarche à effectuer.

 

Attention :

Pour savoir si vous êtes éligible,
rendez-vous sur le site www.chequeenergie.gouv.fr

ou munissez-vous de votre feuille d’impôt
et appelez le numéro vert
0 805 204 805


 


3 Location

  L’indice de référence des loyers en  2021

» Au 2ème trimestre 2021,

Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié le 13 juillet 2021 par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). L’indice du 2e trimestre 2021 s’élève désormais à 131,12, ce qui représente une hausse annuelle de 0,42 %. Pour rappel, il avait augmenté de 0,09 % au 1er trimestre 2021.

 

Attention :

Cet indice est proposé par l’ensemble des organismes HLM pour l’augmentation des loyers au 1er janvier 2022.
Les administrateurs CNL se prononcerons contre cette augmentation.
La crise sanitaire économique et sociale n’est pas terminée pour l’ensemble de ces habitants.

Ils demandent le gel des loyers 2022.

 

» Au 1er trimestre 2021,

Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié le 15 avril 2021 par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee).
L’indice du 1er trimestre 2021 s’élève désormais à 130,69, ce qui représente une hausse annuelle de 0,09 %.

 

  L’indice de référence des loyers en  2020

» Au 4ème trimestre 2020,
L’indice du 4e trimestre 2020 s’élève désormais à 130,52, ce qui représente une hausse annuelle de 0,20 %.
Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié le 18 janvier 2021 par l’Insee.

 

» Au 3ème trimestre 2020,
L’indice du 3e trimestre 2020 s’élève désormais à 130,59, ce qui représente une hausse annuelle de 0,46 %.
Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié le 15 octobre 2020 par l’Insee.

 

» Au 2ème trimestre 2020,
l’indice de référence des loyers augmente de 0,66 % sur un an.
Attention : Cet indice + 0,66 % est retenu par l’ensemble des organismes HLM du département pour l’augmentation des loyers au 1er janvier 2021.
Les administrateurs CNL ont voté contre cette proposition.

»
Au 1er trimestre 2020,
l’indice de référence des loyers augmente de 1,20 % sur un an.

 

L’indice de référence des loyers en 2019

» Au 4ème trimestre 2019,
l’indice de référence des loyers augmente de 0,95 % sur un an.

 

» Au 3ème trimestre 2019,
l’indice de référence des loyers augmente de 1,20% sur un an.

 

» Au 2ème trimestre 2019,
l’indice de référence des loyers augmente de 1,53% sur un an

 

» Au 1er trimestre 2019,
l’indice de référence des loyers augmente de 1,70% sur un an

 

 

 


Source : Insee (Institut national de la statistique et des études économiques) – www.insee.fr

 


 


4 – L’aide personnalisée au logement (APL) –

 


Qu’est-ce qui a changé en 2021 ?

Depuis Janvier 2021, le  décret de décembre 2019 prévoit de calculer vos droits sur vos ressources des 12 derniers mois ; l’actualisation du calcul des droits s’effectue chaque trimestre.
Le calcul de l’APL « en temps réel » des revenus des bénéficiaires sera automatique au regard de la source de l’impôt sur le revenu.

Les APL sont revalorisées de 0,42 % depuis le 1er octobre 2021

Cette réforme importante faite par le gouvernement, vise à baisser le nombre de bénéficiaires.

 

Allocations logement

 Aide personnalisée au logement (APL) – calcul du montant 
Vérifié le 1 janvier 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Service caution


Pour les futurs locataires, VISALE est un service gratuit d’Action Logement.
Il couvre la caution.

Du côté des bailleurs, ce dispositif garantit les loyers, sous certaines conditions, y compris dans le parc privé.

Ayons le réflexe visale.fr, votre garant pour louer un logement.

Pour en savoir plus, accédez au site de Visale.