Bonus réparationLogements vacantsLogement socialFin trêve hivernale 2024Chèque énergieLogement jeunes Soyez vigilant - mails frauduleux Loyer 2024 - La CNL 35 dit NON précarité énergétique Assurances Aux habitantsContre le gaspillage VélosPétition Blocage des prix et loyersPrestations familiales 2024 Vote HLM 2022-2026

Bonus réparation

La CNL 35 soutien le service « Bonus réparation » prévu par la loi anti-gaspillage pour une  économie circulaire (AGEC).

L’objectif de ce bonus est de simplifier la réparation et de la rendre accessible à tous les citoyens pour allonger la durée de vie des produits.
En 2023, ce service a été étendu sur d’autres produits du quotidien.

le « Bonus Réparation » est applicable chez tous les professionnels de la réparation qui ont obtenu le label QualiRépar.
Il est déduit directement de la facture de réparation.

En savoir plus…
Cliquer pour trouvez un réparateur QualiRépar Près de chez vous…

Les communes concernées par la taxe annuelle sur les logements vacants (Ille-et-Vilaine)
Décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013

 Liste des communes au titre du 2° du I de l’article 232 du code général des impôts :En savoir plus

Peut-on faire une demande de logement social (HLM) avant d’entamer une procédure de divorce ?

Dans sa réponse publiée le 28 février 2023, le ministère chargé de la Ville et du Logement précise que la situation d’instance de divorce du demandeur de logement social doit être attestée par, soit :

  • une copie de l’acte de saisine du juge aux affaires familiales ;
  • un justificatif d’un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours.

En savoir plus


Actions contre les expulsions 2024
A compter du dimanche 31 mars 2024, la trêve hivernale s’achève.
Pour rappel, cette période qui a débuté au 1er novembre dernier interdit toute expulsion de locataire. Pour autant, cette période doit permettre au locataire concerné de prendre des dispositions pour l’éviter. 

Ne restez pas isolé, prenez contact avec la CNL et/ou les services sociaux concernés.

Quel motif pour expulser un locataire ?
  • le défaut de paiement du loyer et des charges.
  • le défaut de paiement du dépôt de garantie.
  • la non-souscription d’une assurance des risques locatifs.
  • le non-respect de l’obligation d’user paisiblement des locaux loués.
  • le bail contient une clause résolutoire.

Comment faire pour ne pas se faire expulser ?
Un jugement ordonnant l’expulsion d’un locataire peut faire l’objet d’un appel. Cela permet de suspendre la procédure d’expulsion jusqu’à la décision de la Cour d’appel. Si celle-ci trouve l’appel fondé, le locataire peut obtenir l’annulation de son expulsion.


Chèque énergie :
le calendrier et les seuils d’éligibilité 

Attention :
Le chèque énergie 2023, dont le montant varie entre 48 € et 277 €, est nominatif.
Il pourra être utilisé jusqu’au 31 mars 2024 (en savoir plus).

Les ménages ont reçu, à partir du 21 avril 2023, un nouveau chèque énergie sans aucune démarche à effectuer pour les bénéficiaires.

Il est accordé automatiquement une fois par an selon la situation familiale et les ressources du foyer (en savoir plus).
Le chèque énergie est une aide versée, sous conditions de ressources, pour le paiement des factures d’énergie (électricité, gaz), l’achat de combustible (bois, fioul), et certains travaux énergétiques. Il peut être pré-affecté afin d’être directement déduit de la facture d’électricité ou de gaz.

En 2024, de nouvelles dispositions sont prévues en attente d’un nouvel arrêté.

Voir notre information Chèque énergie – CNL35

Chèque énergie 2023

Étudiants, apprentis, jeunes salariés,….

Quitter le domicile parental et accéder à un logement autonome est une étapeTam-Tam - édition Hiver - Le 4bis majeure de la vie des jeunes adultes.
Vivre en colocation nécessite à connaître des droits précis avant de s’engager !

Pour éviter les pièges avant la signature d’un bail, prenez contact auprès de nos services en nous appelant au
02 99 22 20 50 
ou via notre page contact sur notre site

Un flyer la Colocation et les droits concernés CNL 35 a été édité.

Attention aux mails frauduleux !

Phishing assurance maladie - 3 clés pour repérer la tentative d'arnaque - Actualité - UFC-Que Choisir

Le phishing ou hameçonnage est une forme d’escroquerie qui se déroule sur internet.
Cela consiste à récupérer vos données personnelles par la tromperie, puis à les utiliser de manière malveillante, par exemple pour faire des achats. Si vous recevez un mail d’un expéditeur qui se fait passer pour un organisme officiel ou familier (Banque, Impôts, CAF) et qui veut avoir accès à vos données personnelles sur internet, vous devez refuser.
Surtout, ne jamais donner votre code de carte bleue.

En savoir plus sur service-public.fr…

Communiqué CNL – 2024

Intervention CNL dans l’ensemble des offices d’HLM
contre l’augmentation des loyers 2024

  Extrait

L’ordre du jour prévoit la proposition d’augmentation des loyers au 1er janvier 2024.
Si le « bouclier loyers » arrête un pourcentage d’Indice de Révision des Loyers (IRL) à + 3,5%, la CNL (Confédération Nationale du Logement) rappelle que ce pourcentage est un maximum applicable, que l’Organisme peut très bien décider d’un pourcentage inférieur, voire de geler les loyers pour 2024.

En effet, la CNL demande qu’un GEL DES LOYERS 2024 soit appliqué, les locataires du secteur HLM ayant supporté une augmentation de leurs loyers de + 3,5% au 1er janvier 2023, un taux d’augmentation jamais atteint depuis plus de 12 ans !
C’est insupportable !

Voir notre déclaration

Assurances : de nouvelles règles encadrent le démarchage téléphonique

Depuis le 1er mars 2023, le démarchage téléphonique des consommateurs est autorisé uniquement :
du lundi au vendredi, de 10h à 13h
et de 14h à 20h (c’est le fuseau horaire du consommateur qui est pris en compte).

Il est interdit le samedi, le dimanche et les jours fériés.

Assurances : encadrer le démarchage téléphonique pour mieux protéger les consommateurs
Accord de l’interlocuteur demandé dès le début de l’appel ; délai de 24 heures avant la signature du contrat… Une série de mesures renforce la réglementation du démarchage et de la vente par téléphone de contrats d’assurance. L’objectif est de protéger le consommateur contre les abus.
Les assureurs et intermédiaires d’assurance (courtiers, agents généraux d’assurances, mandataires d’assurances ou mandataires d’intermédiaires d’assurance) qui démarchent des clients potentiels doivent donc respecter de nouvelles obligations… En savoir plus

A noter :
En assurance, les produits  les plus commercialisés par démarchage téléphonique sont les contrats santé (indemnités journalières en cas d’hospitalisation, accident et obsèques) ; mais aussi pour d’autres  types d’assurance (notamment des contrats de protection juridique…).

Démarchage téléphonique … ayez les bons réflexes !

L’interdiction du démarchage téléphonique pour les travaux de rénovation énergétique est en place depuis septembre 2020.

Avant toute signature de contrat, lors d’un démarchage téléphonique, quelques étapes sont essentielles et impératives à connaître
:

  1. Au début de la conversation, le professionnel doit vous indiquer son identité et le caractère commercial de l’appel.
  2. Le consommateur accepte oralement la proposition.
  3. Le professionnel doit vous adresser une confirmation écrite de l’offre avec toutes les informations obligatoires (identité du professionnel, prix, description de la prestation…).
  4. Une fois le contrat signé, vous disposez d’un délai de 14 jours pour vous rétracter, par lettre recommandée avec accusé de réception.

N’hésitez pas de prendre contact auprès de nos services via notre page contact sur notre site

Nos propositions face à la situation actuelle
dans le logement en France

Pour lutter contre cette situation de « crise pérenne », 
la Confédération Nationale du Logement, partant du local et s’appuyant sur le vécu de ses adhérents, se mobilise, développe une analyse et propose des solutions audacieuses et ambitieuses.

Soutenez les propositions de la CNL
 Lutter contre les loyers chers
› Mettre en place une sécurité sociale du logement
 Construire et rénover à la hauteur des besoins
 Bâtir un véritable service public du logement
 Lutter contre la spéculation dans le secteur privé
 Renforcer la démocratie habitante
 Consommer plus juste et durable

Contre le gaspillage et pour l’économie circulaire, une loi toujours d’actualité en 2024 :

La collecte des déchets place les collectivités territoriales en première ligne (photo Adobe Stock)

La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire est parue au Journal officiel du 11 février 2020.

De nombreuses dispositions et des gestes de la vie quotidienne doivent être pris dés 2021 :

  • Développement de la vente en vrac,
  • fourniture de contenants réutilisables,
  • possibilité d’apporter ses propres récipients,
  • interdiction de l’impression et de la distribution systématique des tickets de caisse,
  • interdiction de produits plastiques à usage unique,
  • fin des étiquettes sur les fruits et légumes…

Vélo : les aides de l’État prolongé en 2024

Vous avez décidé de changer votre mode de déplacement et vous souhaitez acheter un vélo et peut-être même un vélo électrique ? Qu’elles soient d’État ou locales, des aides financières peuvent vous y aider. Elles sont parfois cumulables.
Rennes Métropole et la Ville de Rennes mènent une politique globale de modération de la vitesse de circulation couplée à une politique d’aménagements cyclables, afin de favoriser et faciliter la pratique des modes de déplacements actifs, en particulier le vélo. Développer la part du vélo dans les déplacements est un enjeu fort tant pour réduire la pollution que limiter les encombrements routiers.

A Rennes, il ne s’agit pas à proprement parler de subvention, mais Rennes Métropole propose un service de location longue durée de vélo à assistance électrique avec option d’achat.

Dernière minute en 2024 : 

50% des foyers les plus modestes sont éligibles à une prime pour acheter un vélo électrique. Par ailleurs, il n’est pas nécessaire d’avoir obtenu au préalable une aide locale pour bénéficier du bonus VAE.

En savoir plus…

CAF Rennes - Caisse d'Allocations Familiales

Votre APL sera-t-elle augmentée
en 2024 ?

Dans le cas où vos revenus et votre situation familiale n’ont pas évoluées entre 2023 et 2024, il est possible que le montant de votre allocation augmente.
Par ailleurs, une nouvelle hausse pourrait survenir en octobre  2024.

En savoir plus…


Merci de votre
vote CNL 2022 !

De nouvelles élections se sont tenues du 1er au 14 décembre 2022
dans l’ensemble des Conseils d’administration des organismes HLM
en Ille-et-Vilaine : Aiguillon Construction, Archipel Habitat, Espacil Habitat,
Néotoa, Emeraude Habitation, Fougère Habitat

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