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Actions contre les expulsions 2022
A compter du jeudi 31 mars 2022, la trêve hivernale s’achève. Pour rappel, cette période qui a débuté au 1er novembre dernier interdit toute expulsion de locataire.

En raison de la crise sanitaire, la trêve hivernale avait fait l’objet d’une prolongation à deux reprises :
elle s’était ainsi achevée le 10 juillet 2020 et l’année dernière le 1er juin 2021. Pour l’heure, rien n’indique que la trêve hivernale 2021-2022 bénéficiera du même traitement. En conséquence, la date de fin est toujours fixée le 31 mars 2022.

Comment faire pour ne pas se faire expulser ?
Un jugement ordonnant l’expulsion d’un locataire peut faire l’objet d’un appel. Cela permet de suspendre la procédure d’expulsion jusqu’à la décision de la Cour d’appel. Si celle-ci trouve l’appel fondé, le locataire peut obtenir l’annulation de son expulsion.

Quel motif pour virer un locataire ?
Mon bail contient une clause résolutoire :
le défaut de paiement du loyer et des charges. le défaut de paiement du dépôt de garantie. la non-souscription d’une assurance des risques locatifs. le non-respect de l’obligation d’user paisiblement des locaux loués.

Étudiants, apprentis, jeunes salariés,….

Quitter le domicile parental et accéder à un logement autonome est une étape majeure de la vie des jeunes adultes.
Vivre en colocation nécessite à connaître des droits précis avant de s’engager !

 

Pour éviter les pièges avant la signature d’un bail, prenez contact auprès de nos services en nous appelant au
02 99 22 20 50 
ou via notre page contact sur notre site

Un flyer la Colocation et les droits concernés CNL 35 a été édité.

Attention aux mails frauduleux semblant provenir de Service-Public.fr ou autre !

Phishing assurance maladie - 3 clés pour repérer la tentative d'arnaque - Actualité - UFC-Que Choisir

Vous avez reçu un mail qui utilise le logo de Service-Public.fr et qui vous alerte sur une nouvelle version de la carte vitale ?
Ce courriel vous invite à cliquer sur une page et à renseigner vos données personnelles pour obtenir votre nouvelle carte vitale ?
Soyez vigilant, ces mails n’émanent pas de Service-Public.fr et il ne faut en aucun cas y donner suite.

En savoir plus…

Communiqué CNL – Janvier 2022


Assurances : de nouvelles règles encadrent le démarchage téléphonique

 

Depuis le 1er avril 2022, une série de mesures renforce l’encadrement du démarchage téléphonique dans le secteur des assurances, pour mieux protéger les consommateurs contre les abus. 


Assurances : encadrer le démarchage téléphonique pour mieux protéger les consommateurs

Accord de l’interlocuteur demandé dès le début de l’appel ; délai de 24 heures avant la signature du contrat… Une série de mesures renforce la réglementation du démarchage et de la vente par téléphone de contrats d’assurance. L’objectif est de protéger le consommateur contre les abus.
Les assureurs et intermédiaires d’assurance (courtiers, agents généraux d’assurances, mandataires d’assurances ou mandataires d’intermédiaires d’assurance) qui démarchent des clients potentiels doivent donc respecter de nouvelles obligationsEn savoir plus

A noter :
En assurance, les produits  les plus commercialisés par démarchage téléphonique sont les contrats santé (indemnités journalières en cas d’hospitalisation, accident et obsèques) ; mais aussi pour d’autres  types d’assurance (notamment des contrats de protection juridique…).

Démarchage téléphonique … ayez les bons réflexes !
A noter que l’interdiction du démarchage téléphonique pour les travaux de rénovation énergétique est en place depuis septembre 2020.
Avant toute signature de contrat, lors d’un démarchage téléphonique, quelques étapes sont essentielles et impératives à connaître :
1 – Au début de la conversation, le professionnel doit vous indiquer son identité et le caractère commercial de l’appel.
2 – Le consommateur accepte oralement la proposition.
3 – Le professionnel doit vous adresser une confirmation écrite de l’offre avec toutes les informations obligatoires (identité du professionnel, prix, description de la prestation…).
4 – Une fois le contrat signé, vous disposez d’un délai de 14 jours pour vous rétracter, par lettre recommandée avec accusé de réception.

N’hésitez pas de prendre contact auprès de nos services via notre page contact sur notre site

Nos propositions face à la situation actuelle
dans le logement en France

Pour lutter contre cette situation de « crise pérenne », 
la Confédération Nationale du Logement, partant du local et s’appuyant sur le vécu de ses adhérents, se mobilise, développe une analyse et propose des solutions audacieuses et ambitieuses.

Soutenez les propositions de la CNL
 Lutter contre les loyers chers
› Mettre en place une sécurité sociale du logement
 Construire et rénover à la hauteur des besoins
 Bâtir un véritable service public du logement
 Lutter contre la spéculation dans le secteur privé
 Renforcer la démocratie habitante
 Consommer plus juste et durable

Contre le gaspillage et pour l’économie circulaire :

La collecte des déchets place les collectivités territoriales en première ligne (photo Adobe Stock)

 La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire est parue au Journal officiel du 11 février 2020.

De nombreuses dispositions et des gestes de la vie quotidienne doivent être pris dés le 1er janvier 2021 :
Développement de la vente en vrac, fourniture de contenants réutilisables, possibilité d’apporter ses propres récipients, interdiction de l’impression et de la distribution systématique des tickets de caisse, interdiction de produits plastiques à usage unique, fin des étiquettes sur les fruits et légumes…

Vélo : quelles aides à l’achat ?

Vous avez décidé de changer votre mode de déplacement et vous souhaitez acheter un vélo et peut-être même un vélo électrique ? Qu’elles soient d’État ou locales, des aides financières peuvent vous y aider. Elles sont parfois cumulables.
Rennes Métropole et la Ville de Rennes mènent une politique globale de modération de la vitesse de circulation couplée à une politique d’aménagements cyclables, afin de favoriser et faciliter la pratique des modes de déplacements actifs, en particulier le vélo. Développer la part du vélo dans les déplacements est un enjeu fort tant pour réduire la pollution que limiter les encombrements routiers.

A Rennes, il ne s’agit pas à proprement parler de subvention, mais Rennes Métropole propose un service de location longue durée de vélo à assistance électrique avec option d’achat.

Dernière minute : extension des aides à l’achat
jusqu’à la fin 2022
Un décret publié ce 13 août au Journal officiel, renforce le bonus écologique et la prime à la conversion pour l’acquisition d’un vélo jusqu’au 31 décembre prochain.  Voir conditions…

CAF Rennes - Caisse d'Allocations Familiales

APL 2022 : revalorisées de 3,5% !
insuffisant par rapport à l’inflation

Depuis le 1er avril 2022, plusieurs aides sociales et familiales sont revalorisées. Une hausse dont le calcul dépend notamment de l’augmentation attendue des prix à la consommation pour l’année en cours. Les versements de votre Caf pourront donc être légèrement revus à la hausse et ce, dès le paiement du mois de mai.

La loi portant mesures d’urgence en faveur du pouvoir d’achat et la loi de finances rectificative, votées en août 2022, mettent en place différentes mesures pour la rentrée : la prime exceptionnelle de rentrée destinée aux bénéficiaires des minima sociaux sera versée le 15 septembre 2022.

Revalorisation de 4 % des prestations sociales prévue par la loi du 16 août 2022. En savoir plus …

En 2022, je vote CNL !

De nouvelles élections sont programmées du 15 novembre au 15 décembre 2022 dans l’ensemble des Conseils d’administration des organismes HLM en Ille-et-Vilaine : Aiguillon, Archipel, Espacil, Néotoa, Emeraude, Fougère, Les Foyers – La Rance

Un appel à candidature est actuellement en cours.
Si vous êtes intéressé.e.s , vous pouvez contacter la CNL 35
au 02 99 22 20 50, n’hésitez pas de laisser un message sur notre répondeur,
par Mail :  cnl35malmoe@orange.fr,
ou via notre Formulaire de contact sur ce site.

Nous prendrons contact dans les meilleurs délais.