Vous avez fait faire des travaux dans votre logement, qui présentent des malfaçons.Â
Trois types de garanties s’offrent à vous :
» La garantie de parfait achèvement peut être invoquée quelque soit le défaut durant la 1ère année suivant l’achèvement des travaux.
» La garantie biennale recouvre les dysfonctionnements d’éléments d’équipement qui surviendraient dans les 2 ans suivants les travaux.
» La garantie décennale peut être invoquée durant 10 ans à compter de la réception des travaux pour des dommages compromettant la solidité ou l’étanchéité de l’ouvrage.
Dans tous les cas, le constat des malfaçons peut prendre la forme de réserves émises sur le procès verbal de réception des travaux ou être signifié ultérieurement par écrit auprès du maître d’ouvrage.
