Archives par mot-clé : Dommages et intérêts

Vices cachés

Le produit acheté ne fonctionne pas ou comporte des vices cachés Vous pouvez avoir recours à deux types de garanties légales, sauf pour les produits vendus aux enchères : › La garantie légale de conformité est prévue par les articles … Continuer la lecture

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À vous de choisir : Acompte, Arrhes, ou Avoir

Les arrhes Les arrhes sont perdues, sauf dispositions contraires prévues au contrat, si le consommateur annule une commande ou se désiste, mais il ne peut être contraint à l’exécution du contrat (bien entendu un accord amiable peut intervenir, il faut … Continuer la lecture

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