La loi du 6 juillet 1989 impose la rédaction d’un contrat écrit, mais elle ne prévoit pas de sanction à l’absence d’écrit, donc les juges 
admettent la validité du bail verbal.
Depuis le 1er août 2015, le contrat de location doit être conforme au contrat type réglementaire.
Il doit mentionner la nature et le montant des travaux réalisés dans le loge-ment depuis le dernier contrat ou renouvellement. Il doit aussi préciser le montant du dernier loyer acquitté par le précédent locataire.
Une notice d’information est jointe au contrat, sur les droits et obligations des locataires et bailleurs et sur les voies de recours en cas de litige.
Le contrat de location est établi pour 3 ans dans un logement vide, et reconductible tacitement.
Exceptionnellement, il peut être établi pour une durée inférieure à 3 ans (mais d’au minimum 1 an) si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles.
Le contrat de location est établi pour 1 an dans un meublé, et il est reconductible tacitement. La durée du contrat est réglementée lorsque le logement constitue la résidence principale du locataire et libre dans les autres cas.
Pour les étudiants, la durée du contrat est réduite à 9 mois et le bail n’est pas renouvelé automatiquement.
Un logement constitue la résidence principale du locataire lorsqu’il y réside habituellement et effectivement avec sa famille pendant au moins huit mois par an.
En savoir plus sur :
