Commande non livrée

Votre commande ne vous a pas été livrée.

– Pour une commande dont le prix est inférieur à 500 euros, il n’y a pas d’obligation légale d’indiquer une date limite de livraison. Si toutefois une date figure sur le bon de livraison – même à titre indicatif – elle doit être respectée par le vendeur. Si vous n’avez pas été livré à la date prévue, vous pouvez mettre le vendeur en demeure de vous livrer dans un délai fixé ou choisir d’annuler la vente et de vous faire rembourser des sommes déjà versées.

– Pour une commande dont le prix est supérieur à 500 euros, une date de livraison doit obligatoirement être prévue au contrat, même si elle peut être approximative (par exemple : fin juillet). Si la date de livraison est dépassée de sept jours vous disposez d’un délai de 60 jours ouvrés – à compter de la date de livraison initialement prévue – pour demander l’annulation de la vente par courrier recommandé avec accusé de réception et demander le remboursement des sommes déjà versées. L’annulation de la vente a automatiquement lieu dès la réception de votre courrier à moins que vous ne soyez livré entre-temps.
Le vendeur ne peut se dégager de sa responsabilité que s’il prouve que le retard de livraison est dû à un cas de force majeure – des problèmes de fabrication ou d’approvisionnement ne pouvant justifier le retard.
Quelque soit la situation, si vos démarches amiables ne donnent pas suite vous pouvez saisir le Tribunal, qui basera sa décision sur le délai de livraison prévu ou habituellement pratiqué pour ce type de produit.
Vous pouvez demander des dommages et intérêts au vendeur si le retard de livraison vous a causé un préjudice et ce même si vous décidez d’attendre la livraison.