Votre association de défense des droits des habitants et des consommateurs
Il est très important de faire un état des lieux d’entrée le plus précis possible afin d’éviter les problèmes au moment de quitter le logement : il faut faire un inventaire détaillé du logement pièce par pièce, sans oublier de mentionner … Continuer la lecture
Le propriétaire peut demander le versement d’un dépôt de garantie pour couvrir d’éventuels frais liés au logement. Versé au moment de la signature du bail, il ne peut excéder un mois de loyer hors charges pour un logement vide, et … Continuer la lecture
C’est une caution qui peut être accordée par Action Logement à tout locataire âgé de 18 à 31 ans, aux salariés du secteur privé (sauf aux titulaires d’un CDI ayant terminé la période d’essai) âgés de plus de 30 ans … Continuer la lecture
Le propriétaire demande le plus souvent qu’une personne s’engage à payer les dettes du locataire s’il est dans l’incapacité de le faire. Ces dettes concernent le loyer, les charges, et les frais de remise en état du logement. En cas … Continuer la lecture
• C’est un contrat de location meublée conclu pour une durée de 1 à 10 mois, non renouvelable et non reconductible. • Le locataire doit être dans une situation de formation professionnelle, études supérieures, contrat d’apprentissage, stage, service civique, mutation … Continuer la lecture
La loi du 6 juillet 1989 impose la rédaction d’un contrat écrit, mais elle ne prévoit pas de sanction à l’absence d’écrit, donc les juges admettent la validité du bail verbal. Depuis le 1er août 2015, le contrat de location doit … Continuer la lecture
Vous vous apprêtez à prendre l’avion : Ces informations peuvent vous être utiles pour voyager en toute tranquillité. Que faire en cas sur réservation ? Si une  compagnie aérienne a le droit de vendre un nombre de places supérieur à … Continuer la lecture
Barbecue et voisinage : y a-t-il des règles ? Fumées incommodantes, odeurs tenaces, dangers d’incendie… La belle saison invite à la cuisine au barbecue, mais cela génère parfois des désagréments pouvant aboutir à des conflits de voisinage. Il y a … Continuer la lecture
Publié le 05 septembre 2018 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Contrat de bail, dépôt de garantie, caution, paiement des loyers et des charges, assurance, aides au logement, départ d’un colocataire… Vous êtes étudiant, jeune salarié et … Continuer la lecture
Lors du paiement en ligne, certains consommateurs craignent de voir leurs données bancaires piratées. Bien que la loi protège les consommateurs victimes de l’utilisation frauduleuse de leurs données bancaires, certaines précautions sont à prendre : Ne pas acheter en ligne … Continuer la lecture
