Le propriétaire peut demander le versement d’un dépôt de garantie pour couvrir d’éventuels frais liés au logement.
Versé au moment de la signature du bail, il ne peut excéder un mois de loyer hors charges pour un logement vide, et deux mois de loyer hors charges pour un logement meublé.
Dans le cadre d’un bail mobilité, le propriétaire a interdiction de demander le versement d’un dépôt de garantie.
Le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de deux mois après la remise des clés ou d’un mois si le logement a été rendu dans le même état qu’à l’entrée. Le bailleur peut conserver des sommes sur le dépôt à condition que leur montant soit justifié.
Si le dépôt de garantie est restitué en retard, des pénalités peuvent s’appliquer, à hauteur de 10% du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard.
Certains locataires ont bénéficié d’une avance Loca-Pass : il s’agissait d’un prêt à taux zéro accordé par Action Logement au locataire, pour financer le dépôt de garantie, dans la limite d’un montant de 1200€.
La garantie Loca-Pass n’est plus accordée par Action loge-ment depuis le 11 juillet 2019. La garantie Visale peut être attribuée à la place de la garantie Loca-Pass si vous remplissez les conditions d’attribution.
