Vices cachés

Le produit acheté ne fonctionne pas ou comporte des vices cachés

Vous pouvez avoir recours à deux types de garanties légales, sauf pour les produits vendus aux enchères :

› La garantie légale de conformité est prévue par les articles L. 211-1 et suivants du Code de la consommation. Elle ne s’applique qu’aux biens achetés auprès d’un vendeur professionnel.
Un produit « conforme » doit être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable ou à l’usage spécifique attendu par l’acheteur dans le cadre d’un contrat négocié. La garantie de non-conformité ne peut donc pas être invoquée pour un défaut apparent lors de l’achat.

› La garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) s’applique quel que soit le bien acheté, même d’occasion ou soldé.
Elle peut être intentée contre le vendeur, mais aussi contre le fabricant.

La notion de vice caché recouvre un défaut qui n’était pas apparent au moment de la vente et qui rend le bien impropre à l’usage auquel il est destiné.

• Si votre produit présente un vice ou n’est pas conforme, vous pouvez exiger sa réparation ou son remplacement, le vendeur n’étant pas tenu de procéder selon votre choix.
• Si la réparation et le remplacement sont impossibles, ou s’ils ne peuvent être mis en Å“uvre dans un délai d’un mois, ou s’ils vous créent un inconvénient majeur, alors vous pouvez rendre le bien et demander le remboursement du prix. Dans le cas d’un vice caché, vous avez le choix.
  Vous pouvez également exiger auprès du vendeur le remboursement des frais occasionnés par le litige ou le versement de dommages et intérêts.

Pour faire valoir l’une de ces garanties, vous devez faire la preuve du défaut du bien (expertise, attestation de réparation…). Cependant, les défauts de conformité survenus dans les six mois après la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance.

L’action légale se prescrit par deux ans, à compter de la délivrance du bien pour la garantie de conformité ou de la découverte du défaut pour la garantie des vices cachés.

Ces garanties se doublent éventuellement d’une garantie commerciale – facultative – proposée en supplément par le vendeur. La durée de validité et les conditions de cette dernière sont fixées librement par le contrat souscrit.