Votre association de défense des droits des habitants et des consommateurs
• C’est un contrat de location meublée conclu pour une durée de 1 à 10 mois, non renouvelable et non reconductible. • Le locataire doit être dans une situation de formation professionnelle, études supérieures, contrat d’apprentissage, stage, service civique, mutation … Continuer la lecture
La loi du 6 juillet 1989 impose la rédaction d’un contrat écrit, mais elle ne prévoit pas de sanction à l’absence d’écrit, donc les juges admettent la validité du bail verbal. Depuis le 1er août 2015, le contrat de location doit … Continuer la lecture
Vous vous apprêtez à prendre l’avion : Ces informations peuvent vous être utiles pour voyager en toute tranquillité. Que faire en cas sur réservation ? Si une  compagnie aérienne a le droit de vendre un nombre de places supérieur à … Continuer la lecture
Barbecue et voisinage : y a-t-il des règles ? Fumées incommodantes, odeurs tenaces, dangers d’incendie… La belle saison invite à la cuisine au barbecue, mais cela génère parfois des désagréments pouvant aboutir à des conflits de voisinage. Il y a … Continuer la lecture
Publié le 05 septembre 2018 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Contrat de bail, dépôt de garantie, caution, paiement des loyers et des charges, assurance, aides au logement, départ d’un colocataire… Vous êtes étudiant, jeune salarié et … Continuer la lecture
Pour en finir avec les expulsions locatives : appel pour une sécurité sociale du logement â–º En vertu de l’article L412-6 du Code des procédures civiles d’exécution, la trêve hivernale est applicable du 1er novembre au 31 mars. La trêve hivernale interdit toute … Continuer la lecture
Les tarifs réglementés augmenteront de 2,63% en mars A compter du 1er mars 2017, une nouvelle hausse de 2,63% en moyenne des tarifs réglementés du gaz. La hausse (hors taxes) sera de 2,7% pour les foyers se chauffant au gaz, de … Continuer la lecture
L’année 2016 est l’occasion de fêter les 100 ans de la CNL, association au service du droit des habitants et aujourd’hui des consommateurs. LE SAMEDI 22 OCTOBRE 2016, à partir de 11 heure à la MCE – Maison de la … Continuer la lecture
L’austérité n’est pas la solution 15 milliards de dépenses publiques en moins : » 9 Milliards sur les dépenses de l’état et des collectivités » 6 Milliards sur les dépenses sociales, sécurité sociale, retraite, allocations, logement… Les ménages et particulièrement … Continuer la lecture
