Votre commande ne vous a pas été livrée. › Si vous avez passez votre commande dans un magasin,vos recours varient selon le montant de votre commande. › Si vous avez passé votre commande à distance (Internet, téléphone, courrier), les mêmes … Continuer la lecture
Archives de catégorie : Infos pratiques et juridiques
Travaux et malfaçons
Vous avez fait faire des travaux dans votre logement, qui présentent des malfaçons. Trois types de garanties s’offrent à vous : » La garantie de parfait achèvement peut être invoquée quelque soit le défaut durant la 1ère année suivant l’achèvement … Continuer la lecture
Vices cachés
Le produit acheté ne fonctionne pas ou comporte des vices cachés Vous pouvez avoir recours à deux types de garanties légales, sauf pour les produits vendus aux enchères : › La garantie légale de conformité est prévue par les articles … Continuer la lecture
À vous de choisir : Acompte, Arrhes, ou Avoir
Les arrhes Les arrhes sont perdues, sauf dispositions contraires prévues au contrat, si le consommateur annule une commande ou se désiste, mais il ne peut être contraint à l’exécution du contrat (bien entendu un accord amiable peut intervenir, il faut … Continuer la lecture