Expulsions locatives : Appel pour une sécurité sociale du logement

Pétition contre expulsions

Pour en finir avec les expulsions locatives : appel pour une sécurité sociale du logement

► En vertu de l’article L412-6 du Code des procédures civiles d’exécution, la trêve hivernale est applicable du 1er novembre au 31 mars.
La trêve hivernale interdit toute expulsion du locataire lors de la période prévue sauf si le relogement de ce dernier est assuré dans des conditions permettant le respect de l’unité et des besoins de la famille.

À Rennes et dans le département d’Ille-et-Vilaine, des voisins locataires sont expulsés.
Un service de médiation existe auprès du tribunal.
La trêve hivernale ne doit pas laisser des locataires seuls en difficulté.
► La finalité de cette trêve est de protéger les occupants de logements qui sont susceptibles d’une procédure d’expulsion en cas d’impayés successifs.
N’attendez pas un avis d’expulsion, la CNL peut vous accompagner.

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