Archives mensuelles : novembre 2017

Expulsions locatives : Appel pour une sécurité sociale du logement

Publié le 21 novembre 2017 par L'équipe CNL35

Pour en finir avec les expulsions locatives : appel pour une sécurité sociale du logement â–º En vertu de l’article L412-6 du Code des procédures civiles d’exécution, la trêve hivernale est applicable du 1er novembre au 31 mars. La trêve hivernale interdit toute … Continuer la lecture →

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